Devenir expert
Tout ce qu’il y a à savoir pour devenir expert et membre de la Compagnie des experts de justice près la Cour d’Appel d’Agen.
Les nouveaux experts doivent avoir suivi une formation préalable à l’expertise.
Comment devenir expert de justice ?
Devenir expert de justice implique de répondre à des exigences élevées en matière de compétence professionnelle, de rigueur intellectuelle et de probité morale. L’expert judiciaire intervient auprès des juridictions pour éclairer les magistrats par son savoir technique, dans un domaine d’expertise précis.
L’inscription sur une liste d’experts de justice près la cour d’appel est strictement encadrée et soumise à une procédure de sélection rigoureuse.
Quelles sont les conditions pour devenir expert judiciaire ?
Un haut niveau de compétence professionnelle
Les cours d’appel évaluent les compétences techniques des candidats à partir de plusieurs critères :
- la formation initiale et continue,
- l’expérience professionnelle,
- les références et travaux réalisés,
- la réputation et la notoriété dans le domaine d’expertise concerné.
Depuis le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, le suivi d’une formation à l’expertise judiciaire est obligatoire pour toute demande d’inscription en qualité d’expert de justice.
Une moralité irréprochable
La fonction d’expert judiciaire exige une indépendance et une intégrité totales. La moralité du candidat est appréciée à partir des éléments déclarés dans le dossier d’inscription. Ces informations peuvent être complétées, si nécessaire, par une enquête administrative, notamment diligentée par les services de la police judiciaire.
Points essentiels à connaître avant de candidater
- Les candidatures sont nombreuses, alors que les besoins des juridictions restent souvent limités.
- L’activité d’expert judiciaire est indemnisée, mais elle ne constitue pas une profession à part entière.
- Il s’agit d’une fonction confiée à des professionnels en activité, reconnus pour être au plus haut niveau de compétence dans leur spécialité.
Comment s’inscrire sur la liste des experts de justice ?
Une procédure entièrement dématérialisée
La demande d’inscription s’effectue exclusivement en ligne, via le site Internet de la cour d’appel dont dépend le candidat.
Le dossier est constitué au moyen de la Démarche Numérique de l’État et doit être complété avant le 1er mars de chaque année.
Nouvelle procédure applicable à compter de 2026
À partir de 2026, la procédure d’inscription sur les listes d’experts de justice est totalement dématérialisée pour l’ensemble des cours d’appel.
La procédure papier est définitivement supprimée et ne sera plus acceptée.
Tout dossier transmis sous format papier, y compris s’il a déjà été envoyé, ne sera pas pris en compte. Le candidat devra impérativement constituer un dossier d’inscription en ligne.
Les liens permettant d’accéder à la procédure seront prochainement disponibles sur cette page.